CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1 – GÉNÉRALITÉS
A défaut de stipulation particulière aux présentes conditions et convenue par écrit entre les parties, les commandes sont soumises de plein droit aux présentes conditions générales de vente quelles que soient par ailleurs les clauses pouvant figurer sur les documents de l’acheteur.
2 – LE PRIX
Les prix facturés sont ceux en vigueur au jour de la commande et sont fermes et non révisables.
3 – CONDITIONS DE PAIEMENT (sauf accord particulier) :
Loi n° 92-1422 du 31/12/1992. – Acompte de 30% de la commande – Solde exigible dès la fin des travaux d’installation – Toutes réparations sont payable au comptant – Clause d’intérêt légal : toute somme non payée à l’échéance porte deux fois intérêt légal. En cas de défaut de paiement ou de non respect des conditions de paiement, le vendeur se réserve le droit de : — suspendre ou annuler la livraison des commandes en cours, ou de suspendre l’exécution des contrats en vigueur. — exiger le paiement immédiat de la totalité du solde restant dû.
4 – CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
De convention expresse, nous nous réservons la propriété des marchandises fournies jusqu’au dernier jour de leur parfait paiement, conformément aux termes de la loi n° 80 336 du 12 mai 1980, relative à la réserve de propriété.
5 – GARANTIES
Nos installations sont effectuées suivant les normes d’utilisation établies par les constructeurs des différents matériels utilisés. L’ensemble du matériel est garanti pièces et main d’oeuvre pendant un an selon les termes des articles 1641 et suivant du Code Civil. Ne sont pas couverts par la garantie les dégâts occasionnés par des causes naturelles (foudre, tempête, inondation, cyclone, etc.) les surtensions d’origine sectorielle, contre lesquelles il est recommandé d’être assuré par ailleurs. De même ne sont pas couverts, les dégâts ayant résulté d’une utilisation abusive des appareils, l’ouverture de l’un d’entre eux constituant, en particulier, un cas de caducité de la garantie.
6 – JURIDICTION COMPÉTENTE
Le tribunal du Siège Social du vendeur est seul compétent pour tout litige éventuel provenant de l’application des présentes conditions générales de vente.